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La semaine de l'Europe du 12 au 20 octobre : l'Irlande à l'honneur

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Les taxes sur certains produits américains seront mises en place dès cette semaine, a annoncé la Commission européenne.

Les mesures de rétorsion de l'UE contre certains produits américains, comme les jeans, le bourbon ou les motos, en réponse aux taxes de Washington sur son acier et son aluminium , entreront en application le 22 juin, a annoncé ce mercredi la Commission européenne. "La décision unilatérale et injustifiée des États-Unis" d'imposer ces droits de douane "ne nous laisse pas d'autre choix", a réagi la commissaire européenne au Commerce Cecilia Malmström dans un communiqué. "Les règles du commerce international (...) ne peuvent être violées sans réaction de notre part", a-t-elle ajouté, précisant que "si les Etats-Unis suppriment leurs tarifs douaniers", les mesures européennes seraient "également supprimées".

taxes de Washington sur son acier et son aluminium

« Une liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d’habitation et des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés éligibles au fond est fixé par arrêté des ministres chargés des finances et des risques naturels. »

Le financement par le fonds des acquisitions amiables mentionnées au 1° et au 2° est subordonné à la condition que le prix fixé pour ces acquisitions n’excède pas le montant des indemnités calculées conformément au quatrième alinéa de Puma Basket Heart Baskets Noir verni w0EbXhcn
. Lorsqu’une collectivité publique autre que l’Etat a bénéficié d’un financement en application du 2° et que les terrains acquis n’ont pas été rendus inconstructibles dans le délai de trois ans, elle est tenue de rembourser le fonds.

Le financement par le fonds des opérations de reconnaissance et des études et travaux mentionnés au 3° et au 4° est réalisé déduction faite du montant des indemnités perçues, le cas échéant en application de l’article L. 125-2 du Vagabond Beatriz 4337240 Beige De9R4zO
pour la réalisation d’études ou de travaux de réparation susceptibles de contribuer à ces opérations de reconnaissance ou à ces études et travaux de prévention.

« La contribution du fonds aux études et travaux mentionnés au 6° du présent I s’élève, dans la limite d’un plafond global de 5 millions d’euros par an, à 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles, à 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d’habitation ou à usage mixte et à 50 % pour les études de diagnostic de la vulnérabilité des biens. »

II. Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». Il est versé par les entreprises d'assurances.

Le taux de ce prélèvement est fixé par l’autorité administrative dans la limite de 12 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.

En outre, le fonds peut recevoir des avances de l'Etat.

La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement. Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.

A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application de l' article L. 561-1, aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la conclusion de la procédure d'expropriation dans un délai maximal de cinq ans, si l'avis du Conseil d'Etat n'est pas intervenu dans ce délai.

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